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La déclaration du vendeur : Une protection pour le vendeur et l’acheteur

 

LA DÉCLARATION DU VENDEUR : UNE PROTECTION POUR LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

 

Depuis le 1er juillet 2012, le vendeur d’une propriété de moins de cinq logements a l’obligation de remplir la Déclaration du vendeur sur l’immeuble, document dans lequel il doit consigner les renseignements importants sur la propriété qu’il désire vendre.

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Un autre formulaire fastidieux à remplir  ? 

NON ; plutôt un outil important qui favorise un climat de confiance entre acheteur/vendeur/courtier.

Cette déclaration, élaborée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ( OACIQ ) en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, est donc un autre service à valeur ajoutée qu’offrent les courtiers à leurs clients.

En développant cet outil, l’OACIQ se dotait d’un mécanisme fiable et rigoureux pour répondre à l’obligation qu’a le courtier de vérifier et divulguer aux acheteurs éventuels les renseignements pertinents concernant l’immeuble qu’il met en marché. Votre propriété a déjà subi une infiltration d’eau ? Vous devez l’indiquez dans la Déclaration  du vendeur sur l’immeuble. Même chose si vous avez fait des travaux et des améliorations importantes.

Ce document est donc obligatoire dans le cas de la vente d’un immeuble de moins de cinq logements par l’entremise d’un courtier immobilier. Toutefois, si la propriété est détenue par une entreprise ou une personne morale, la déclaration n’est pas obligatoire, mais toujours fortement recommandée.

Essentiellement, la Déclaration du vendeur sur l’immeuble remplit un objectif de transparence et de protection des intérêts des parties. 

Mais elle a aussi d’autres vertus. Entre autres, parce qu’elle résume les principales caractéristiques de la propriété, elle révèle aussi le principaux éléments susceptibles d’affecter à la hausse ou à la baise la valeur de la propriété.

Bien sûr, le vendeur n’est pas tenu de consigner dans la déclaration que les renseignements et les éléments dont il connaît l’existence. Il en va de même si un doute l’habite sur un évènement important qui se serait produit même avant qu’il soit devenu propriétaire ( culture de cannabis, suicide et autres) .

Enfin, c’est un document qui a une réelle valeur légale et qui doit être annexé à la promesse d’achat et transmis au prêteur hypothécaire lors de la demande de financement.

En conclusion, il ne faut surtout pas voir la Déclaration du vendeur sur l’immeuble comme une divulgation des défauts qui affecte une propriété, mais plutôt comme une protection qui minimise les risques et permet à l’acheteur de savoir exactement l’état de la propriété qu’il acquiert.

Dites-vous qu’un climat de confiance est très souvent gage de bonne transaction et d’un avenir sans mauvaise surprise, à la fois pour l’acheteur… et le vendeur !

Jean-François Lebrun Courtier immobilier
RE/MAX Harmonie Inc.
B. 514 259.8884 
www.jeanfrancoislebrun.com
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